Droit applicable et juridiction compétente

1. Droit applicable

Les services du site Furnihousehub, la vente de produits ainsi que les activités liées aux transactions de commande sont régis par les lois et réglementations applicables.

Pour les services de vente de produits destinés aux consommateurs en France, Furnihousehub respecte les dispositions applicables du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs, notamment, sans limitation, les exigences relatives aux droits des consommateurs, à l’exécution des contrats, aux retours et remboursements ainsi qu’à la protection des données.

Lorsque des dispositions légales ou réglementaires impératives s’appliquent, ces dispositions obligatoires prévalent.

2. Relation contractuelle

Lorsque le client soumet une commande et finalise un achat via le site Furnihousehub, une relation transactionnelle relative à la vente des produits est établie entre les parties.

Les informations relatives à la commande, le contenu affiché sur les pages des produits, les informations de paiement ainsi que les contenus des politiques applicables constituent ensemble une partie des informations relatives à la transaction.

Avant de soumettre une commande, le client doit lire et confirmer les informations relatives aux produits, les modes de paiement, la Politique de transport, la Politique de retour et de remboursement ainsi que les autres conditions applicables.

3. Protection des droits des consommateurs

Furnihousehub respecte les droits dont bénéficient légalement les consommateurs.

Si les lois applicables dans la région du consommateur prévoient des droits spécifiques, notamment le droit de rétractation, le droit de retour ou d’autres droits liés à la protection des consommateurs, ces droits seront appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la loi.

4. Traitement des litiges

Si un client et Furnihousehub rencontrent des questions ou des différends liés à l’achat de produits, au traitement des commandes, aux services de livraison ou à d’autres aspects de la transaction, les deux parties tenteront d’abord de résoudre la situation par une communication amiable.

Le client peut soumettre sa demande via les canaux du service client et fournir les informations relatives à la commande ainsi que les explications nécessaires afin de permettre une vérification et un traitement appropriés.

5. Juridiction compétente

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la communication, le différend sera traité par les organismes compétents conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les consommateurs situés en France, ceux-ci disposent du droit de saisir les autorités judiciaires compétentes de leur lieu de résidence conformément à la loi applicable.

6. Mise à jour des conditions

Furnihousehub peut mettre à jour le contenu de la présente politique en fonction des évolutions commerciales, des modifications législatives ou réglementaires ou des besoins liés aux services proposés.

Les versions mises à jour seront publiées sur les pages correspondantes du site et entreront en vigueur à compter de leur date de publication.

Il est recommandé aux clients de consulter la dernière version des politiques applicables avant d’utiliser les services du site ou d’effectuer un achat.